Conditions Générales de Ventes
Dernière mise à jour : 15 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site https://sticker-numbers.com entre :
MCDL Creative
SAS au capital social de 500 €
Immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 101 718 666
TVA intracommunautaire : FR24101718666
Siège social : 22 allée Alan Turing, 63000 Clermont-Ferrand, France
E-mail : contact@sticker-numbers.com
Téléphone : +33 4 44 05 01 74
et toute personne physique ou, le cas échéant, non-professionnelle ou professionnelle, procédant à un achat sur le site (ci-après le « Client »).
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MCDL Creative commercialise, via le site sticker-numbers.com, des kits de stickers numérotés à réaliser soi-même, ainsi que des accessoires, notamment une pince applicatrice.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les avoir acceptées sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le site peut proposer des versions traduites des présentes CGV à titre informatif. Seule la version française fait foi en cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation.
3. Capacité du Client
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.
Toute commande passée par un mineur doit être effectuée sous la responsabilité et avec l’autorisation de son ou de ses représentants légaux.
4. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles.
MCDL Creative s’efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies, visuels, illustrations, rendus et descriptifs sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle absolue, notamment en ce qui concerne les couleurs, nuances, dimensions perçues, rendus d’affichage ou détails mineurs.
Les produits vendus sont des produits physiques exclusivement. Le site ne propose pas, à ce jour, de précommandes, de fabrication à la demande, de cartes-cadeaux, ni de système de commande en réapprovisionnement.
5. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché sur la fiche produit et sont précisés au Client avant la validation définitive de la commande, notamment après renseignement de l’adresse de livraison, puis dans le panier et lors du passage en caisse.
MCDL Creative se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité et sauf erreur manifeste de prix.
Des codes promotionnels ou remises ponctuelles peuvent être proposés. Ils ne sont valables que selon leurs propres conditions d’utilisation. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou détournée d’un code promotionnel pourra entraîner l’annulation de la commande concernée.
6. Commande
6.1 Processus de commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, corriger d’éventuelles erreurs et modifier les informations fournies.
La commande n’est définitivement formée qu’après validation du paiement.
6.2 Acceptation de la commande
La commande est réputée acceptée dès lors que le paiement est validé par l’un des prestataires de paiement proposés sur le site.
Un e-mail de confirmation de commande est adressé au Client.
MCDL Creative se réserve toutefois le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande, avant expédition, notamment dans les cas suivants :
indisponibilité du produit ;
erreur manifeste sur le prix affiché ;
utilisation abusive ou frauduleuse d’un code promotionnel ;
suspicion de fraude ou de paiement non autorisé ;
informations incomplètes, inexactes ou manifestement incohérentes ;
commande anormale au regard des quantités habituellement commandées ;
impossibilité légale ou réglementaire d’exécuter la commande.
En cas d’annulation après paiement et avant expédition, le Client sera remboursé dans les meilleurs délais.
Le Client s’engage à fournir, lors de la commande, des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son identité, son adresse de livraison, son adresse e-mail, ainsi que toute information nécessaire au bon traitement de la commande. MCDL Creative ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une erreur ou d’une omission imputable au Client à ce titre.
MCDL Creative se réserve également le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de quantités inhabituelles ou manifestement excessives au regard d’un achat destiné à un usage normal de consommateur.
Sauf accord écrit préalable de MCDL Creative, les produits commercialisés sur le site sont destinés à la vente au détail auprès de clients finaux. En conséquence, toute commande passée dans une intention de revente, de distribution, de re-commercialisation ou dans le cadre d’un réseau de revendeurs non autorisés pourra être refusée ou annulée.
6.3 Archivage
Le Client ayant créé un compte peut consulter l’historique de ses commandes depuis son espace client, lorsque cette fonctionnalité est disponible.
7. Paiement
Le prix est exigible en totalité au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont notamment :
Stripe : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ;
PayPal : compte PayPal ou carte bancaire via PayPal.
Le débit intervient immédiatement lors de la validation du paiement.
Les données de paiement ne sont pas traitées directement par MCDL Creative mais par les prestataires de paiement concernés, selon leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
8. Livraison
8.1 Zone de livraison
Les produits peuvent être expédiés dans le monde entier, sous réserve de faisabilité logistique, de restrictions légales ou réglementaires, ou de limitations imposées par les transporteurs.
8.2 Délais
Les commandes sont généralement expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après validation du paiement.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent de la destination :
France métropolitaine, Monaco et Andorre : environ 3 jours ouvrés ;
Union européenne : environ 4 à 5 jours ouvrés ;
International : environ 7 jours à plusieurs semaines selon le pays de destination et les formalités locales.
MCDL Creative ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur, aux autorités douanières, à un événement de force majeure ou à toute circonstance indépendante de sa volonté.
Les modalités détaillées de livraison et de retour peuvent également être précisées sur une page distincte du site intitulée « Livraison et retours », laquelle complète les présentes CGV.
8.3 Transporteur
Les expéditions sont réalisées principalement par La Poste, notamment via Lettre verte, ou tout autre mode d’expédition équivalent choisi par MCDL Creative.
8.4 Transfert des risques
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis.
Toutefois, lorsque le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par MCDL Creative, le transfert des risques intervient dès la remise du bien audit transporteur.
8.5 Douanes, taxes d’importation et frais hors Union européenne
Pour toute commande livrée hors de l’Union européenne, ou dans tout territoire soumis à une réglementation douanière ou fiscale particulière, des droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres frais locaux peuvent être exigés par les autorités compétentes ou le transporteur.
Sauf indication expresse contraire sur le site, ces frais restent exclusivement à la charge du Client, qui agit en qualité d’importateur du produit dans le pays de destination.
Le Client est seul responsable de s’informer sur les taxes, formalités, restrictions ou interdictions applicables dans son pays de livraison avant de passer commande.
En cas de refus du colis par le Client pour non-paiement de ces frais, les frais de retour, frais de dédouanement, pénalités éventuelles et frais de transport non récupérables pourront être déduits de tout remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
9. Droit de rétractation
9.1 Principe
Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du droit applicable, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
9.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à MCDL Creative avant l’expiration du délai légal :
soit au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes ;
soit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande doit être adressée à :
MCDL Creative
22 allée Alan Turing
63000 Clermont-Ferrand
France
contact@sticker-numbers.com
9.3 Retour des produits
Le Client doit retourner les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés complets, dans un état permettant leur remise en vente, avec l’ensemble des éléments reçus, dans leur emballage d’origine lorsque cela est possible.
Conformément à la réglementation applicable, le Client peut voir sa responsabilité engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
9.4 Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, MCDL Creative remboursera au Client les sommes versées pour les produits concernés ainsi que les frais de livraison standard éventuellement facturés lors de la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle MCDL Creative a été informée de la décision de rétractation. Ce remboursement peut toutefois être différé jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
10. Retours hors rétractation
En dehors du droit légal de rétractation ou de l’application d’une garantie légale, tout retour accepté par MCDL Creative demeure exceptionnel et relève de sa seule appréciation.
Les conditions détaillées applicables aux retours peuvent être précisées sur la page « Livraison et retours » du site.
11. Garanties légales
MCDL Creative ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire.
Le Client consommateur bénéficie toutefois des garanties légales applicables, et notamment, pour les ventes relevant du droit français :
de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
11.1 Garantie légale de conformité
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères légaux de conformité.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Si la mise en conformité est impossible, refusée ou n’intervient pas dans les conditions légales, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la réglementation.
11.2 Garantie des vices cachés
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du bien vendu, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, dans les conditions prévues par la loi.
11.3 Service après-vente
Pour toute demande relative aux garanties légales ou au service après-vente, le Client peut contacter :
contact@sticker-numbers.com
ou par courrier à :
MCDL Creative – 22 allée Alan Turing, 63000 Clermont-Ferrand, France
Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions impératives éventuellement plus protectrices applicables au Client dans son pays de résidence.
12. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à MCDL Creative :
par e-mail : contact@sticker-numbers.com
ou par courrier : 22 allée Alan Turing, 63000 Clermont-Ferrand, France
Le Client est invité à fournir tout élément utile au traitement de sa demande (numéro de commande, description du problème, photographies, etc.).
13. Avis clients
Lorsque le site permet la publication d’avis clients, MCDL Creative se réserve la possibilité de modérer, refuser, supprimer ou ne pas publier tout avis manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, hors sujet, trompeur, frauduleux ou contraire aux présentes CGV.
Les avis publiés doivent correspondre à une expérience réelle de commande ou d’utilisation des produits.
14. Responsabilité
MCDL Creative ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsque celle-ci est imputable :
au Client ;
à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ;
ou à un cas de force majeure.
La responsabilité de MCDL Creative ne saurait notamment être engagée en cas :
d’erreur commise par le Client lors de la saisie de ses informations ;
de mauvaise utilisation, usage non conforme ou détourné des produits ;
d’usure normale ;
de variation mineure de teinte, rendu visuel ou perception des couleurs liée aux supports d’affichage ;
de dommage résultant d’une manipulation non conforme aux précautions d’usage.
Les produits destinés à être manipulés par des enfants doivent être utilisés sous la surveillance d’un adulte lorsque cela est nécessaire. Les produits sont destinés à des utilisateurs de plus de 3 ans.
En tout état de cause, la responsabilité de MCDL Creative ne pourra être engagée pour des dommages indirects ou immatériels, tels que perte d’exploitation, perte de chance, perte de données ou préjudice commercial.
15. Services tiers et liens externes
Le site peut donner accès à des services, contenus, logiciels, fonctionnalités, modules, plateformes ou liens vers des sites internet tiers.
Ces services tiers peuvent notamment inclure, sans que cette liste soit limitative, des prestataires de paiement, des outils de mesure d’audience, des services publicitaires, des outils de sécurité, des contenus intégrés ou des plateformes de réseaux sociaux.
MCDL Creative n’exerce pas de contrôle sur ces services ou sites tiers et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leurs conditions d’utilisation, de leur politique de confidentialité, ni de tout dommage pouvant résulter de leur utilisation.
Il appartient au Client de prendre connaissance des conditions contractuelles, politiques de confidentialité et modalités propres à ces services tiers avant de les utiliser.
16. Usages interdits du site
Le Client s’interdit d’utiliser le site de manière illicite, abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGV.
Sont notamment interdits :
tout usage du site à des fins contraires aux lois et règlements applicables ;
toute tentative de porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité du site ;
toute tentative d’accès non autorisé à tout ou partie du site, à ses serveurs, à ses bases de données ou à ses systèmes associés ;
toute utilisation de scripts, robots, outils d’extraction, de scraping, de collecte automatisée ou de moyens similaires ;
toute introduction de virus, code malveillant ou dispositif de nature à perturber le fonctionnement du site ;
toute usurpation d’identité, fourniture d’informations trompeuses ou création de comptes frauduleux ;
toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MCDL Creative ou de tiers.
En cas de violation du présent article, MCDL Creative se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès au site, de refuser ou d’annuler toute commande concernée, sans préjudice de toute action judiciaire ou demande de réparation.
17. Force majeure
MCDL Creative ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d’un événement constitutif de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence applicables.
Sont notamment susceptibles d’être considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : grève, incendie, catastrophe naturelle, pandémie, interruption des transports, défaillance d’un fournisseur stratégique, guerre, acte administratif, cyberattaque majeure ou blocage des réseaux postaux ou logistiques.
18. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l’utilisation du site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
19. Droit applicable – règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Toutefois, si le Client est un consommateur résidant dans un autre État et bénéficie de dispositions impératives plus protectrices en vertu de son droit local applicable, ces dispositions demeurent applicables.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable :
si le Client est un consommateur, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles impératives applicables ;
si le Client est un professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Clermont-Ferrand, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
20. Modification des Conditions Générales de Vente
MCDL Creative se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
La version la plus récente des CGV est accessible en permanence sur le site.
Annexe – Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
MCDL Creative
22 allée Alan Turing
63000 Clermont-Ferrand
France
contact@sticker-numbers.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande du :
Reçue le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Produit(s) concerné(s) :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :